Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Devdigitale et ses clients dans le cadre de ses prestations de services. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identification du prestataire
Devdigitale
Filiale de StriveSync
Siège : Abomey-Calavi, République du Bénin
Adresse e-mail : contact@devdigitale.com
Activité : développement web, solutions digitales, accompagnement et conseil
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Devdigitale et de ses clients dans le cadre de la fourniture de :
- services numériques (développement web, design, SEO, gestion de contenu, etc.),
- prestations d'accompagnement et de conseil,
- services et solutions digitales associés.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé transmis au Client pour validation. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
La commande devient définitive dès validation écrite (signature du devis, e-mail de confirmation, paiement d'un acompte, etc.).
Toute commande validée est considérée comme ferme et définitive.
4. Conditions financières et paiement
4.1 Prix
Les prix des prestations sont indiqués en Francs CFA (XOF) ou en Euro (EUR), selon les modalités du devis.
Ils sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire explicite. Toute taxe applicable sera ajoutée au prix final.
4.2 Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % à la validation de la commande,
- Le solde de 50 % à la livraison ou à la mise en ligne du projet.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, mobile money, ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation en cours, sans préjudice des autres recours dont dispose Devdigitale.
Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
5. Propriété intellectuelle et réserve de propriété
Les créations, développements et contenus réalisés par Devdigitale restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
À compter du paiement complet, les droits d'utilisation sont transférés au Client dans le cadre strictement défini par le contrat ou le devis.
Devdigitale se réserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées pour son propre portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.
6. Délais d'exécution
Les délais d'exécution communiqués sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la complexité du projet, de la réactivité du Client et de la transmission des éléments nécessaires (textes, images, accès, etc.).
Devdigitale s'efforce de respecter les délais annoncés, mais ne saurait être tenue responsable des retards causés par des événements indépendants de sa volonté ou par un manque de coopération du Client.
7. Annulation et résiliation
7.1 Annulation par le Client
En cas d'annulation de la commande par le Client après validation du devis :
- Si la prestation n'a pas débuté, l'acompte versé reste acquis à Devdigitale à hauteur de 30 %.
- Si la prestation est en cours, le Client devra s'acquitter de la partie déjà réalisée, évaluée au prorata.
7.2 Résiliation par Devdigitale
Devdigitale se réserve le droit de résilier tout contrat en cas de :
- non-paiement total ou partiel,
- manquement grave du Client à ses obligations,
- suspicion de fraude, blanchiment ou activité illicite.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir à Devdigitale toutes les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la prestation,
- répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation ou de retour,
- respecter les lois et réglementations en vigueur dans l'utilisation des services fournis,
- garantir que les fonds utilisés pour le paiement des prestations proviennent de sources licites.
9. Responsabilité
Devdigitale met tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité conformes aux standards professionnels. Toutefois, sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation concernée.
Devdigitale ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, etc.),
- des retards imputables au Client ou à des tiers,
- de l'utilisation frauduleuse ou illicite des livrables par le Client,
- des problèmes liés à l'hébergement, aux noms de domaine ou aux services tiers choisis par le Client.
10. Force majeure
Devdigitale ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, panne générale d'Internet, etc.).
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Devdigitale.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à : contact@devdigitale.com
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable en République du Bénin.
En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes de la République du Bénin.
13. Acceptation
La validation d'un devis, la signature d'un contrat ou le paiement d'un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Devdigitale se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.